Conditions générales
de vente
1- Objet
Pour bénéficier des services d’un club du réseau L’Appart Fitness auprès duquel il souhaite s’inscrire (ci-après « le Club de rattachement » ou « le Club »), l’adhérent conclut avec la société exploitant ce club (ci-après « la Société »), à l’accueil du Club ou en ligne, un contrat d’adhésion (« le contrat d’adhésion »).
L’adhérent est informé que chaque club du réseau L’Appart Fitness est exploité (i) soit par la société Fitnessea Group ou une de ses sociétés filles, (ii) soit par une société indépendante libre de fixer des conditions particulières. Le contrat d’adhésion est conclu exclusivement avec la société exploitant le Club, telle que mentionnée en entête du contrat d’adhésion.
Le contrat d’adhésion inclut (1) les conditions tarifaires et modalités de règlement de l’abonnement souscrit (voir section “Votre Échéancier” et “Règlement de l’adhérent à l’adhésion”) (2) les éventuelles conditions particulières du Club, (3) le règlement intérieur du Club ainsi que (4) les présentes CGV (« les CGV »).
Les CGV sont applicables à l’ensemble des clubs du réseau L’Appart Fitness. Elles régissent les conditions d’accès par l’adhérent aux services fournis par les clubs du réseau L’Appart Fitness et par la société Fitnessea Group, en fonction de la formule d’abonnement choisie par l’adhérent et sous réserve des conditions spécifiques du contrat d’adhésion.
2- Informations pré contractuelles et acceptation des conditions générales de vente
Préalablement à la conclusion de son contrat d’adhésion, l’adhérent déclare avoir pris connaissance, reçu et accepté sans réserve, les présentes conditions générales de vente, le règlement intérieur du Club, ainsi que les conditions particulières du Club, l’ensemble de ces éléments étant disponibles à l’accueil du Club et sur le site internet www.lappartfitness.com Et en annexe du contrat présenté lors de sa signature (notamment sur la page référencée du Club).
Il déclare également avoir pris connaissance des prestations proposées dans le Club (horaires, planning des cours collectifs proposés le cas échéant) et de la grille tarifaire correspondante, disponibles à l’accueil du Club et sur la page référencée du Club.
3- Prestations fournies
Le Club de rattachement met à disposition de l’adhérent du matériel adapté dans ses espaces de cardio training et de renforcement musculaire, un accès aux cours collectifs (selon les plannings des Clubs et sous réserve des places disponibles sur réservation via l’application Joy et/ou à l’accueil des clubs) et, pour les clubs du réseau concernés, un espace aquatique.
L’adhérent est informé que les clubs du réseau L’Appart Fitness font l’objet d’une classification par groupe en fonction du niveau de prestation proposé par chaque établissement (niveaux 1 (standard) à 3 (premium)). Le groupe de rattachement du Club est indiqué sur le contrat d’adhésion et accessible sur le site internet www.lappartfitness.com.
L’adhérent bénéficie d’un accès aux installations du Club, en libre-service, de manière illimitée, sous condition de respecter les horaires d’accueil précisés sur le planning du Club et les contraintes spécifiées dans la formule d’abonnement choisie.
Les horaires d’ouverture pourront, de manière exceptionnelle, être modifiés par le Club. Les plannings de cours collectifs seront revus périodiquement. Toute modification fera l’objet d’une information des adhérents. L’accès au club ne sera plus autorisé 1h00 avant l’heure de fermeture indiquée.
Le Club se réserve aussi la possibilité de fermer jusqu’à quatorze (14) jours consécutifs pour travaux, remise en état ou raisons impérieuses.
4- Obligations de l’adhérent
L’adhérent s’engage à respecter le règlement intérieur du Club ainsi que les lois et règlements en vigueur.
Il s’engage à ne pas porter atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers.
L’adhérent s’engage en particulier à ne pas salir ou dégrader les installations mises à sa disposition, à ne pas les utiliser à d’autres fins que son activité sportive ou en dehors des horaires d’ouverture et à ne pas se comporter de manière désagréable ou agressive avec les employés et les autres adhérents du Club.
L’adhérent s’engage à ne pas réaliser de prestations de coaching pour des tiers au sein du Club sans l’autorisation préalable du Club.
5- Contrat d’adhésion
5.1- Les conditions d’adhésion
La souscription d’un contrat d’adhésion n’est possible que pour une personne majeure ou un mineur âgé de plus de 16 ans révolus sous réserve d’une autorisation parentale.
Le contrat d’adhésion est nominatif et incessible.
Le contrat d’adhésion précise la formule d’abonnement choisie ainsi que les tarifs applicables (voir section “Votre Echéancier” et “Règlement de l’adhérent à l’adhésion” du contrat d’adhésion).
Les conditions applicables aux différentes formules sont décrites ci-dessous, sous réserve d’éventuelles conditions spécifiques du contrat d’adhésion :
5.2- Les différentes formules
5.2.1- Le contrat d’adhésion « Day Pass »
L’adhérent a la possibilité de souscrire un contrat d’adhésion pour une durée limitée incompressible d’une (1) journée, d’une (1) semaine ,d’un (1) mois ou de trois (3) mois.
Le « DAY PASS » de plusieurs jours est valable jusqu’à sa date de fin de validité et uniquement dans le Club où le « DAY PASS » a été souscrit. Il n’est pas renouvelable tacitement.
L’adhérent ne peut résilier son « DAY PASS » sans motif légitime (cf 10.1.1 ou 10.1.2), sauf à régler comptant l’intégralité du montant de l’abonnement.
5.2.2- Le contrat d’adhésion avec une période incompressible d’un an
L’adhérent a la possibilité de souscrire un contrat d’adhésion pour une durée déterminée d’un (1) an (ci-après, la “période incompressible”).
La date de fin de la période incompressible est mentionnée comme “engagement minimum” sur le contrat d’adhésion.
A l’issue de la période incompressible, le contrat d’adhésion sera tacitement renouvelé pour des périodes successives de quatre (4) semaines, sauf résiliation :
- par l’adhérent, cette résiliation devant s’effectuer par écrit adressé au Club (ou par tout autre moyen mentionné en article 12) et moyennant un préavis de 4 semaines. Étant précisé que le préavis commencera à courir à compter du 1er jour suivant le prochain paiement pour la prochaine période de 4 semaines. La date faisant foi pour la prise en compte de la résiliation correspond à la date de réception de la demande par le club de rattachement.
- Par le Club, cette résiliation devant s’effectuer par écrit adressé à l’adhérent au plus tard 8 semaines avant l’arrêt du service.
L’adhérent paiera le montant de l’abonnement conformément aux modalités prévues dans le contrat d’adhésion. Soit par prélèvement automatique toutes les quatre (4) semaines (correspondant donc à 13 prélèvements pour la durée de la période incompressible d’un an), soit par paiement comptant selon les clubs.
L’adhérent ne peut résilier son contrat d’adhésion pendant la période incompressible ou, après celle-ci, au cours d’une période de 4 semaines, sans motif légitime (cf 10.1.1 ou 10.1.2), sauf à régler comptant le montant restant dû au titre de la période de facturation en cours.
L’adhérent reconnaît qu’un délai maximum de quinze (15) jours pourra nécessaire pour le traitement administratif de toute demande liée à une modification de son dossier (changement de RIB, de formule d’abonnement).
5.3- Services hors contrat d’adhésion
Le Club et/ou des intervenants extérieurs pourront proposer à l’adhérent des prestations spécifiques optionnelles et complémentaires et notamment des séances de coaching et des cours particuliers ou d’autres services.
Ces prestations supplémentaires ne sont pas incluses dans les formules d’abonnement du contrat d’adhésion. Elles devront faire l’objet d’un accord préalable entre le Club et l’adhérent.
6- Accès au club de rattachement et Accès aux autres établissements du réseau de L’Appart Fitness
6.1- Carte d’accès et QR code disponible via l’application mobile
Une fois l’inscription réglée, le Club de rattachement active un QR code disponible via l’application mobile Joy by L’Appart Fitness ou remet à l’adhérent une carte d’accès. Ce QR code ou cette carte sont nominatifs et incessibles.
La disparition ou la dégradation de la carte du fait de l’adhérent (perte, vol, dégradation ou autres) entraînera l’obligation pour celui-ci, d’en acheter une nouvelle au tarif de 19 €.
Pour accéder au Club de rattachement ou à tout autre club du réseau, l’adhérent est dans l’obligation de présenter sa carte ou son QR code au portail automatisé d’accès ou à l’accueil du club.
6.2- Accès au Club de rattachement
L’adhérent peut accéder à son club de rattachement sur présentation de sa carte d’accès ou du QR code.
6.3- Service offert par L’Appart Fitness : Accès aux autres établissements de son réseau
Le Club fait bénéficier l’adhérent du service d’accès aux autres établissements du réseau mis en place par la société Fitnessea Group pour les clubs appartenant à la même catégorie que le Club de rattachement ou à une catégorie inférieure.
L’adhérent a accès à ce service dès le premier jour de son inscription. Toutefois, si l’adhérent change de Club de rattachement au sein du réseau, ce service ne sera réactivé qu’après un délai de deux (2) mois suivant son inscription dans le nouveau club de rattachement.
L’adhérent reconnaît que ce service est mis en place et géré, non par le Club avec lequel il contracte, mais par le réseau L’Appart Fitness (via la société Fitnessea Group) qui reste libre de le faire évoluer et de le modifier, ce service étant fourni gracieusement. L’adhérent reconnaît en particulier que ce service peut être suspendu et que le groupe de rattachement de son Club peut être modifié. En cas de suppression de ce service, l’adhérent sera libre de résilier son abonnement en notifiant cette résiliation par écrit dans un délai de dix (10) jours à compter de cette suppression.
7- Effets personnels
Le Club met des casiers à la disposition des adhérents dans les vestiaires. Il appartient à chaque adhérent de s’équiper de son propre moyen de fermeture et de s’assurer de la fermeture du casier sous sa responsabilité.
Le Club ne pourra pas être tenu pour responsable d’un quelconque sinistre (vol, dégradation…) qui surviendrait indépendamment de tout manquement de sa part ou de la part du personnel du Club.
Les casiers sont gracieusement mis à disposition de l’adhérent, exclusivement durant ses heures de présence dans le Club. Pour des raisons d’hygiène et de sécurité, le Club se réserve le droit d’ouvrir tout casier qui serait resté clos, postérieurement à la fermeture du Club, ou sans présence de son utilisateur au sein du Club.
Le Club conservera à l’accueil durant sept jours les affaires trouvées dans les casiers ou ailleurs dans l’enceinte du Club puis sera libre de s’en dessaisir en l’absence de réclamation par un adhérent dans ce délai.
8- Conditions financières
8.1- Prix de l’abonnement
Les conditions tarifaires et modalités de règlement de l’abonnement souscrit sont prévues au contrat d’adhésion (voir section “Votre Echéancier” et “Règlement de l’adhérent à l’adhésion”).
8.2- Frais d’inscription
Des frais d’inscription seront facturés et payés comptant au moment de la signature du contrat d’adhésion. L’adhérent est informé que ces frais d’inscription ne sont pas remboursables.
8.3- Frais de gestion des impayés
Tout impayé, fera l’objet d’une facturation de 5 € TTC pour frais de traitement comptable et administratif du dossier (non remboursables). En cas d’impayé, l’accès au service sera momentanément désactivé par le club, la régularisation de l’impayé permettra la réactivation immédiate du service. En cas de non-paiement de deux mensualités consécutives, sauf à ce que cette situation soit la résultante de la faute d’un tiers ou du dysfonctionnement du dispositif de paiement, le Club pourra, de plein droit, dénoncer le contrat d’adhésion dans les conditions prévues à l’article 10 ci-dessous.
8.4- Avantages tarifaires
Hors contrats « Day Pass », des tarifs préférentiels pourront être appliqués sur présentation de justificatif d’éligibilité fournis par email ou directement à l’accueil du Club de rattachement au moment de la conclusion du contrat d’adhésion.
Ces tarifs préférentiels seront appliqués pour une (1) année et renouvelables sous réserve de présentation des justificatifs tous les ans.
A défaut de présentation des justificatifs lors de la conclusion ou du renouvellement du contrat d’adhésion, le tarif sans avantage Standard sera automatiquement appliqué.
9- Options associables aux contrats d’adhésion avec engagement minimum d’un an
Les options listées ci-dessous, disponibles pour les contrats d’adhésion avec engagement minimum d’un an sous réserve de leur disponibilité dans le Club concerné, font l’objet d’une facturation complémentaire toutes les quatre (4) semaines conformément au prix mentionné sur la grille tarifaire en vigueur au moment de leur souscription.
9.1- Option Sans Engagement
L’option sans engagement peut uniquement être activée par l’adhérent au moment de la signature de son contrat d’adhésion.
En cas de souscription de l’option « sans engagement » au moment de la signature du contrat d’adhésion, le contrat ne comporte pas de période incompressible d’un an. Il peut y être mis fin toutes les 4 semaines dans les conditions précisées à l’article 5.2.2.
Une fois activée, l’option sans engagement est indissociable du contrat d’adhésion. S’il souhaite désactiver cette option, l’adhérent devra signer un nouveau contrat d’adhésion.
En complément, cette option permet à l’adhérent de mettre en « gel » son abonnement une fois par année civile et ce jusqu’à quatre (4) semaines consécutives, sans motif. La mise en gel doit être demandée par l’adhérent à son Club au minimum deux (2) semaines avant le début de la période de mise en gel. La mise en gel doit nécessairement couvrir une ou plusieurs périodes de sept (7) jours consécutifs. Des frais de dossiers et de gestion de 2.50 € TTC seront facturés par période de sept (7) jours de mise en gel. L’adhérent est informé qu’il ne sera en mesure d’activer cette option de mise en gel qu’une seule fois par année civile et sous réserve de ne pas avoir demandé la résiliation de son contrat.
Durant la période de mise en gel, l’accès aux clubs du réseau et aux options est suspendu pour l’adhérent.
10- Dénonciation et report
10.1- Dénonciation anticipée du contrat d’adhésion à l’initiative de l’adhérent
10.1.1- Dénonciation pour motif légitime
L’adhérent pourra dénoncer le contrat d’adhésion par anticipation, y compris durant la période incompressible, dans les cas suivants :
- Sur présentation d’un certificat médical d’inaptitude prolongée de la pratique sportive de plus de trente-six (36) semaines, daté de moins de quinze (15) jours précisant l’origine de la contre-indication et sa durée (notamment grossesse, maladie prolongée, accident) ;
- En cas de déménagement pour mutation professionnelle, sous réserve que l’adhérent fournisse un justificatif de mutation professionnelle daté de moins de trente (30) jours ainsi qu’un justificatif du nouveau domicile. La résiliation anticipée pour déménagement sera acceptée sous réserve que la zone géographique du nouveau domicile ou du nouveau lieu de travail ne dispose pas de Club L’Appart Fitness de même catégorie dans un périmètre raisonnable (en principe, un rayon d’environ 30 km).
La dénonciation sera effective après écoulement d’un préavis de quatre (4) semaines. Étant précisé que le préavis commencera à courir à compter du 1er jour suivant le prochain paiement pour la prochaine période de 4 semaines. La date faisant foi pour la prise en compte de la résiliation correspond à la date de réception de la demande par le club de rattachement.
10.1.2 Dénonciation en cas de non-exécution de ses obligations par le Club
L’adhérent pourra dénoncer le contrat d’adhésion de plein droit et sans indemnité si le Club manque à ses obligations de fournir les prestations définies à l’article 3 des présentes conditions générales.
10.2- Report du contrat d’adhésion pour cause médicale
En cas de cause médicale, et sur présentation d’un certificat médical d’inaptitude prolongée de la pratique sportive de quatre (4) semaines minimum à trente-six (36) semaines maximum, daté de moins de quinze (15) jours précisant l’origine de la contre-indication et sa durée (notamment grossesse, maladie prolongée, accident), l’adhérent pourra alternativement demander au Club de reporter son contrat d’adhésion. L’abonnement et sa durée incompressible seront alors reportés pour une durée équivalente à la durée du report indiquée sur le certificat médical.
La demande de report devra impérativement indiquer la date de reprise du contrat.
L’adhérent reconnaît qu’un délai minimum de quinze (15) jours sera nécessaire pour le traitement administratif de sa demande. Tout prélèvement qui interviendrait éventuellement pendant cette période sera déduit des prélèvements à la reprise du contrat d’adhésion.
10.3- Dénonciation du contrat d’adhésion à l’initiative du Club
Le Club pourra dénoncer le contrat d’adhésion de plein droit, et sans indemnité, dans les cas de faute grave de l’adhérent listés ci-dessous. La dénonciation sera effective à compter de la réception par l’adhérent de la lettre recommandée avec accusé de réception adressée par le Club.
- Violation grave du règlement intérieur ou du contrat d’adhésion, à laquelle il n’a pas été remédié quinze (15) jours après une mise en demeure.
En particulier, le Club pourra résilier le contrat d’adhésion de plein droit :
- si l’adhérent utilise et/ou commercialise toute substance chimique, organique ou assimilée, interdite ou non recommandée par les services d’hygiène, la médecine sportive et les services de stupéfiants.
- en cas de fraude dans la constitution du dossier d’inscription,
- en cas de fraude dans l’utilisation de la carte ou du QR code,
- en cas de réalisation de prestations de coaching dans le Club,
- en cas de dégradation volontaire des installations.
- Impayés
Le Club pourra dénoncer le contrat d’adhésion de plein droit en cas de non-paiement de deux mensualités consécutives, de non régularisation d’impayé ou des frais afférents, si la mise en demeure envoyée par le Club est restée infructueuse pendant un délai de quinze (15) jours.
10.4- Conséquence de la dénonciation / résiliation du contrat
Dans tous les cas, si l’adhérent a bénéficié lors de son inscription d’une offre promotionnelle, il ne sera alors pas éligible à une nouvelle offre promotionnelle pendant les trois (3) mois suivant la date de résiliation ou dénonciation du contrat d’adhésion.
Dans un délai de trois (3) mois après le dernier jour de son accès, si l’adhérent se réinscrit dans un autre club du réseau, celui-ci accepte d’ores et déjà que son droit d’accès aux autres établissements du réseau L’Appart Fitness (service offert en application de l’article 6 des présentes conditions générales) ne sera activé qu’après un délai de deux (2) mois suivant son inscription dans son nouveau club de rattachement.
La résiliation du contrat d’adhésion met fin automatiquement à l’ensemble des options associées souscrites auprès de la société exploitant le club de rattachement.
11- Droit de rétractation (contrats conclus à distance)
Cet article s’applique uniquement si l’adhérent a effectué son inscription sur le site www.lappartfitness.com et ne s’applique pas aux inscriptions faites en club.
L’adhérent dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion de son contrat sur le site www.lappartfitness.com pour faire part de son intention de se rétracter, sans motif ni pénalité, soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à son Club de rattachement, soit par email adressé à son Club de rattachement, soit en déposant la demande à son Club de rattachement contre remise d’une preuve de dépôt.
L’adhérent pourra utiliser le modèle de formulaire de rétractation téléchargeable sur le site www.lappartfitness.com ou rédiger sa propre lettre qui devra impérativement contenir son nom, prénom, adresse postale, la date d’inscription et le club de rattachement. En cas de mention incomplète ou d’erreur, la demande de rétractation ne pourra pas être prise en compte.
Si le 14ème jour tombe un week-end ou un jour férié, le droit de rétractation expirera à la fin du premier jour ouvrable suivant.
Le club s’engage à rembourser l’adhérent dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
Si l’adhérent décide de faire usage de son droit de rétractation et que sa carte d’accès ou son QR code n’a pas été utilisé, il sera remboursé du montant de l’abonnement payé. Les frais d’inscription restant acquis au club.
Si l’adhérent décide de faire usage de son droit de rétractation, mais qu’il a commencé à utiliser sa carte d’accès ou son QR code avant la fin de la période de rétractation, il reconnaît que L’Appart Fitness conservera les frais liés à son inscription ainsi qu’une partie du montant de l’abonnement, au prorata, jusqu’au jour de la notification de la rétractation.
12- Modalités de notification
Les demandes au titre de l’article 5.2.2 ou 10 des CGV doivent être envoyées par lettre recommandée avec avis de réception (physique ou électronique) (i) pour l’adhérent à l’adresse du siège social du Club de rattachement (adresse indiquée en haut du contrat d’adhésion), ou par remise en main propre, contre décharge, à l’accueil de son Club de rattachement, ou en ligne: www.lappartfitness.com via le questionnaire correspondant et (ii) pour le Club à l’adresse de l’adhérent, par LRAR électronique à l’adresse email indiquée lors de l’inscription, par mail simple ou par remise en main propre à l’adhérent contre décharge à celui-ci.
L’ensemble des justificatifs nécessaires doivent être adressés afin que celle-ci puisse être prise en compte.
13- État de santé et dopage.
L’adhérent atteste que sa condition physique et son état de santé, lui permettent de pratiquer les diverses activités du club. Il devra justifier d’un certificat médical d’aptitude à la pratique sportive, au sauna, au hammam ou à la piscine (pour les clubs en disposant) ; si tel n’est pas le cas, l’adhérent décharge le club de toute responsabilité en cas de problèmes éventuels pouvant survenir à titre médical. En cas de modification de son état de santé, l’adhérent est dans l’obligation d’en faire part au club L’Appart Fitness, qui se réserve le droit de demander un certificat médical. L’adhérent s’engage à ne pas utiliser ni commercialiser toute substance chimique, organique ou assimilée, interdite ou non recommandée par les services d’hygiène, la médecine sportive et les services de stupéfiants.
14- Responsabilité
Conformément à l’article 37 de la loi n° 84-610 du 16 Juillet 1984, relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, modifiée par la loi du 13 Juillet 1992, le Club a souscrit une assurance de responsabilité civile et multirisques professionnelle pour son activité, celle de son personnel et de ses adhérents, auprès de la compagnie dont les coordonnées sont affichées dans l’enceinte du Club.
Les adhérents étant considérés comme des tiers entre eux, ils devront être titulaires d’une police d’assurance individuelle au titre de leur responsabilité civile.
En vertu du droit commun de la responsabilité, les clubs du réseau ne pourront être tenus pour responsables et supporter les conséquences d’accidents résultant de l’inobservation des dispositions du contrat d’adhésion, d’une utilisation anormale des installations et appareils mis à disposition par le Club, ou du non-respect du règlement intérieur.
Pour des raisons de sécurité, dans le cas d’ouverture du Club à certaines heures en libre-service et en dehors de la présence de tout personnel, l’adhérent s’engage à ne pas s’entraîner seul.
Toute déclaration d’événement qui serait amenée à faire jouer les éventuelles garanties du Club de rattachement devra faire l’objet d’une déclaration écrite, adressée au siège social du Club , par courrier recommandé avec accusé de réception, sous 48 heures maximum. Toute déclaration tardive qui empêcherait notamment le Club de faire, en temps utile, les déclarations nécessaires auprès de sa compagnie d’assurance, entraînera la déchéance de toute garantie.
15- Protection des données personnelles
FITNESSEA GROUP et/ou le commerçant indépendant sont susceptibles de traiter vos données à caractère personnel conformément à la réglementation applicable et à la politique de protection des données à caractère personnel de ses adhérents accessible ici et sur le site internet de L’Appart Fitness.
16- Contrôle et surveillance
Le Club est placé sous vidéosurveillance 24h/24 et 7j/7. Ces données sont placées sous la loi de la protection des données personnelles et archivées durant 30 jours maximum. Elles sont ensuite automatiquement effacées par le système de gestion informatique (loi Informatique et Liberté du 6 janv. 78 modifiée en 2004 et règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018).
17- Contact – Règlement des litiges
Pour tout renseignement, demande d’information ou réclamation, le Client peut contacter le Club aux coordonnées (adresse numéro de téléphone et email) figurant sur la page référencée du Club sur le site www.lappartfitness.com.
En cas de litige entre l’adhérent et le Club de rattachement et/ou un autre club du réseau et/ou la tête de réseau L’Appart Fitness, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.
A défaut d’accord amiable, l’adhérent a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.
La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :
- soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ;
- soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain – 75007 PARIS. »
En outre, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, l’adhérent est informé que la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/
Les parties ont toujours la faculté de saisir le juge du tribunal judiciaire du lieu du domicile du défendeur, conformément à l’article 42 du code de procédure civile.
Les présentes conditions générales ainsi que le contrat d’adhésion sont soumises aux lois françaises.
18- Dispositif Bloctel
L’adhérent, qui ne souhaite pas faire l’objet d’un démarchage téléphonique, déclare être informé du droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique appelée Bloctel. L’adhérent est informé qu’il peut s’inscrire sur ladite liste d’opposition par voie électronique sur le site Internet bloctel.gouv.fr, ou, par voie postale à l’adresse suivante : SAS OPPOSETEL, Service Bloctel, 6 rue Nicolas Siret, 10 000 Troyes.
